n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

et consulaires ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

du 14 décembre 2004 ; que le même arrêté précise, dans le respect de la date limite de dépôt prescrite par l'article 2 du décret, c'es-à-dire au plus tard le jeudi 6 janvier 2005 à midi, les jours et

résistants ayant été blessés pendant leur détention ou leur déportation ont droit à une bonification égale au double de la durée comprise entre le début de leur détention ou déportation et soit la date

la Caisse des dépôts et consignations, chargée par le décret attaqué de participer à la gestion du régime de sécurité sociale dans les mines, a intérêt au maintien de ce décret ; que son intervention

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ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 14 MAI 1976 ATTRIBUANT LE TITRE DE DEPORTE

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant l'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret

DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 7 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 février 2002 accordant son extradition aux autorités slovaques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

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Le préfet peut, dans des conditions fixées par décret, accorder des dérogations temporaires aux dispositions du premier alinéa pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou

du 1er avril 1964 ; Vu la loi du 19 juillet 1976, le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 et le décret 82-756 du 1er décembre 1982 ; Vu les décrets du 20 juin 1915 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. - DEROGATION [ART. 63 ET 79 DU DECRET DU 22-07-1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE]..* INTERET DES MALADES.

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - DEPORTES RESISTANTS - DEPORTATION DANS UN LIEU OUVRANT DROIT A LA CARTE [ART. L 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE].* ABSENCE.

, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 17 janvier 1936 sur les dépôts dans les chancelleries diplomatiques et