Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain ( ...) est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions

Jean-Yves X..., demeurant à Montcarret 24230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en

Roger X..., demeurant La Pavagère Le Moulin - route de Nantes à La Planche 44140 Montbart, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 15 mai 1985

QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION POUR CANNES ET LES CANNOIS FIGURAIENT SUR LES BULLETINS DE VOTE DANS UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI ADOPTE SUR LA LISTE DEPOSEE

X..., demeurant Campagne de Brignan à Montfavet (84140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation déposée après l'expiration du délai.

François X..., demeurant Clos de Ségaras, chemin Saint-Maurice à Montaren Uzès (30700) ; M.

présentée par la SOCIETE CHAMBOST, dont le siège est ZI route de Paris rue Edouard-Branly BP 68 à Tarare (69171 Cedex), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE SALAISONS MONTSERRET

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Mémoire déposé tardivement.

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Demande déposée tardivement.

Jean X..., 13, le Montalet à Grabels (34790) ; M.

celui-ci a changé ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant le début de son congé parental, Mme X..., qui exerçait ses fonctions dans un établissement de l'éducation surveillée à Montfavet

décision du 15 janvier 2014 par laquelle la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) a consigné 816 900 kilogrammes de tourteaux de neem stockés dans son établissement de Montfavet

PORTAIT , COMME L'EXIGE L'ARTICLE R 37 DU CODE ELECTORAL, LA SIGNATURE DU CANDIDAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECLARATION A ETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PAR UN DELEGUE DU CANDIDAT

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Demande déposée hors délai.

: "SI LE SINISTRE DECLARE RENONCER A LA RECONSTITUTION OU SI, DANS UN DELAI QUI SERA FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, IL N'A PAS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DEPOSE

X... sur le territoire de la commun de Montfavet n'a pas fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ; que, par suite, en vertu des dispositions législatives susrappelées

des représentants au Parlement européen en vertu de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977, dispose que "dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer