requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1999, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... sur Yoire (18500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décison

Article 2 : La présente décison sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à M. Antoine X... et à la commune d'Opoul-Périllos.

Article 2 : La présente décison sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. Z..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.

réalisés par l'"UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" sans qu'il soit procédé à un examen des résultats du groupe B.S.N. au cours des années 1981 et 1982 ; qu'ainsi, l'inspecteur du travail a entaché sa décison

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 31 août 1990

précitées du décret du 23 novembre 1962, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison

Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa deande ; Article 1er : Le jugement du 19 avril 1984 et la décison du 27 avril 1982

Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Jean X..., est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décison en date du 3 juillet 1985 de la commission

Article 2 : La présente décison sera notifiée à la société GOLDOR et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décison

invoquées par le requérant, dans lesquelles le renouvellement de son passeport aurait été demandé et obtenu, la commission a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler la décison

l'article 33-2° de la loi précitée, de la conformité de l'opération aux normes en vigueur ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que, si le préfet de la Réunion a commis une erreur de droit en fondant sa décison

justifiaient pas l'ouverture d'un cabinet secondaire de rééducation et de réadaptation fonctionnelle à Chalon-sur-Saône et annulé la décision susmentionnée du conseil départemental ; Article 1er : La décison

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisons précitées du directeur départemental

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décison