CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE

JEAN , ENREGISTREE SOUS LE N 90 994 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM.

A LA DEGRADATION CAUSEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CETTE ORDONNANCE "DES CONTRIBUTIONS SPECIALES PEUVENT ETRE IMPOSEES PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES

. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

CENTRAL et autres et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 septembre 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Delbard

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

X... ont été provoquées par le débordement des eaux du Canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

Albert X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et

X... ont été provoqués par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

: 1°) l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la demande de M.

., agriculteurs, demeurant ... devant Nancy (54410) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a : 1°) rejeté leur demande

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1984 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M.

DEBARA, demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; M.

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT NUMERO 2 226 EN DATE DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE