Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils

Gérard F, demeurant ..., Mme Isabelle G, demeurant ..., M. Christophe E, demeurant ..., Me Gloria P, demeurant ..., M. Michel Q, demeurant ..., Mlle Hélène AB, demeurant ..., M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M.

François A, par Mme Caroline B, Mme Elisabeth C, Mme Isabelle D et M.

Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort.

REQUETE DE LA VILLE DE CABOURG TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'ACCIDENT DONT

DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AMAGNE ARDENNES SOIT JUGEE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI A PROVOQUE LA MORT D'ISABELLE

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Copper-Royer, avocat de M.

donnée aux cours dispensés par le conservatoire ; que cette réorganisation avait pour objet, dès la date du licenciement, de regrouper les cours sur un nombre plus limité de professeurs, d'assurer un

En troisième lieu, cette même production ne contenait pas l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont M.

Édouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 février 2025.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n

Vu 1°, sous le n° 329622, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Article 2 : La demande présentée par la Clinique Sainte-Isabelle devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.