ce qu'une erreur technique, révélée par l'instruction, avait rendu les informations inscrites au TAJ le concernant accessibles dans le cadre des enquêtes administratives, que cette erreur avait été corrigée

que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2°) de mettre à la charge

CK AT, Mme s BR et Corinne EE, M. L CZ, M. A EY X, M. BM CG, M. ER CM, M. AZ Y, Mme DD BS, M. N BW, M. CH C, M. ES DU, M. BJ M et Mme EL AB.

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE WARNER FRANCE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL CUIP se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000

Bereyziat, Auditeur-; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU RESSORT et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche

Bereyziat, Auditeur-; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE AIRFEU et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mecanique

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PLASSE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE PUMA EQUIPEMENT et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE MACHINE BERTRAND et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA MECABOR se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 rejetant sa demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LUREM se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SEBIM se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SEPRO ROBOTIQUE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 rejetant sa demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE BABCOCK ENTREPRISE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche