administratif de Rennes, à la demande du syndicat CFTC des marins pêcheurs de Bretagne, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 octobre 1992 pour l'élection des représentants du collège

X..., architecte, et de l'Etat à lui verser la somme de 1 401 377 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant la toiture du collège des Boudières ; 2°) de condamner la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1991, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... à Fort de France (97200) ; Mme BUSIDAN demande que le Conseil

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du tableau des congés et services de vacances établi pour l'été 1984 par le principal du collège

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges

.* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].

de cinq représentants chacun : le " collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs ", le " collège des collectivités territoriales ", le " collège des

du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1994 et le 9 septembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Brigitte E..., Mme Anne-Marie Y..., Mme Claude X... et Mme Colette

1978 PAR LESQUELLES LE SOUS-PREFET DE CHATEAU SALINS A PROCEDE A L'INSCRIPTION D'OFFICE AUX BUDGETS DE CES DEUX COMMUNES LES SOMMES CORRESPONDANTS A LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU COLLEGE

le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et des sports du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège

Bertrand K, demeurant ..., Mme Colette A, demeurant ..., M. Jacky R, demeurant ..., M. Jean-Marie E, demeurant ..., M. Richard I, demeurant ..., M.

d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande du département de l'Hérault, annulé les délibérations des conseils d'administration de neuf collèges

Schwartz, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 11 juillet 1975 : "Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 relatif au régime financier des collèges "à

annuler le jugement en date du 5 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur la protestation formée par les sieurs Z..., A..., B..., C... et D..., a annulé les élections du collège

situés sur le territoire de la VILLE DE MONTPELLIER des sommes représentatives du coût d'utilisation des installations sportives municipales par les élèves de ces collèges pendant le premier semestre

juillet 1989 sur l'enseignement ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 85-1348 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges