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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610500
9 février 2018
9 février 2018
Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
document le soin de définir les modalités selon lesquelles l'intéressé peut prendre connaissance du contrat, le pouvoir règlementaire n'a méconnu, contrairement à ce qui est soutenu, ni l'objectif de clarté
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le moyen tiré de ce que, faute de préciser ce que sont les projets d'envergure régionale, le décret méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme et le
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ni au terme de ce délai, informé, le cas échéant, d'une seconde prorogation pour une durée de six mois, méconnaît le principe de sécurité juridique ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458571.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
cas, difficile de déterminer si une arme semi-automatique est issue ou non de la transformation d'une arme automatique, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
éditeurs d' " encyclopédies périodiques " à ce mécanisme, l'ARCEP aurait méconnu sa compétence ainsi que les articles 2, 3 et 18 de la loi du 2 avril 1947, que cette loi méconnaîtrait l'exigence de clarté
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En ce qui concerne le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme : 13.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
sauvegarde alors qu'elle est incompétente pour exercer cette prérogative sans habilitation législative expresse ; - l'arrêté et le décret contestés méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En ce qui concerne la clarté et l'intelligibilité des dispositions contestées : 7.Les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que l'article R. 6521-4 du code des transports, qui permet de faire passer
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite, ces dispositions ne sauraient être regardées, pour ce motif, comme méconnaissant les exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme. 11.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
nationales de contrôle et à la Banque centrale européenne (BCE) des pouvoirs concurrents, chacune dans leur domaine de compétence ' vii) Ces orientations sont-elles valides au regard de l'exigence de clarté
Source officiellePage 2 sur 2