justifie d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'incompétence négative du législateur dont est entaché le décret du 29 octobre 2020 et au manque de clarté

une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ; qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention : " Toute personne physique ou morale

attaqué, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 312-1-3 du même code ni les principes d'égalité devant la loi et de sécurité juridique, ni enfin l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté

parti ni un groupement politique au sens des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales

usages commerciaux ", sans préciser les termes précisément visés par cette interdiction, le décret porte atteinte à la sécurité juridique, à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité, de clarté

dispose tout citoyen, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 3 de la Constitution, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe de clarté

. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : / (...) 2.

condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'incompétence négative du législateur dont est entaché le décret du 29 octobre 2020 modifié par celui du 27 novembre 2020 et au manque de clarté

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

dès lors que, d'une part, il n'est fondé sur aucune circonstance nouvelle de temps et de lieu, d'autre part, il prononce une mesure qui n'est pas proportionnée et, enfin, il participe de l'absence de clarté

cette qualité d'un intérêt à agir contre les dispositions du décret contesté applicables aux chambres de commerce et d'industrie départementales (CCID) de l'Ile de France, dépourvues de la personnalité morale

D...et autres ne sont pas fondés à soutenir qu'elles méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la norme, prévoient qu'un élève ou un ancien

il méconnaît les dispositions de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors des manifestations sportives ; il méconnaît le principe d'égalité et l'exigence de clarté

placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : / 1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales

utilement se prévaloir, à cet égard, ni des dispositions de l'article 1519 D du code général des impôts, applicables aux installations de production d'énergie utilisant d'autres sources, ni, eu égard à la clarté

nécessité d'assurer l'adaptation de la sanction à leur âge et leur personnalité et à permettre à une juridiction de décider de solutions, notamment sanitaires, adaptées à leur relèvement éducatif et moral

. / Il est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public et le rédacteur impartial de leurs volontés.

administratif de Bordeaux a, au point 10 de son jugement, jugé que la différence de traitement résultant des dispositions du 5° du II de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 répondait à un objectif de moralisation