03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES | 15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES

POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LA VALLEE DE L'EPTE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTREUIL-SUR-EPTE, SAINT-CLAIR-SUR-EPTE

Mehmet X..., demeurant "Le Coquillat" Saint-Clair de la Tour (Isère) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre départemental de Méjannes-le-Clap n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 8.

Article 3 : La commune d'Hérouville-Saint-Clair versera à la société Bonaud une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fernand X... demeurant à Saint-Just-de-Claix à Pont-enRoyans (38680) ; M.

Au vu de cette autorisation, le maire de Détrier, par un arrêté du 1er juillet 2015, a délivré à la société Saint-Clair un permis de construire.

Philippe X..., demeurant Villa le Clapier Chemin du Baguier La Ciotat (13600) ; M.

tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché public de maîtrise d'œuvre conclu pour l'extension et la rénovation de l'école maternelle Villancourt entre la commune de Pont de Claix

INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS | 15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS

Par un arrêté du 30 mars 2022, le maire de la commune de Claix a délivré à la société HC Résidences un permis de construire de régularisation.

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Hérouville-Saint-Clair

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FOYER DU MONT CLAIR, dont le siège est ... d'Agenais (47 380) ; le FOYER DU MONT CLAIR demande

gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 31 mai 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion de fait des deniers de la commune de Pont-de- Claix

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dingy-Saint-Clair et de M.

Y..., le concours organisé le 9 avril 1991 à l'institut médico-professionnel La Batie de Claix pour le recrutement d'un moniteur d'atelier polyvalent avec option mécanique-auto ; 2°) rejette la demande

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Traité de Rome - Article 37 - Interprétation

01-01-02-02,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Application par le juge français - Acte clair - Art. 189 du traité de Rome - Portée des directives