Célestin PEREZ, demeurant à Claix (Isère), Hameau d'Allieres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision de l'assemblée générale de la fédération française de cyclotourisme, en date

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société NAVX, dont le siège est 120, rue Jean-Jaurès à Levallois-Perret (92300), représentée

la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" ; que l'article 274 du même code dispose : "Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet

retrait du passeport à l'encontre des personnes condamnées pour proxénétisme ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ni en application de l'article 138-7° du code de procédure pénale qui permet

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Claire

en 1975 que le bénéfice des professions non commerciales est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, compte tenu des gains et des pertes

Jean X..., demeurant ... à le Pont de Claix (38800) ; M.

SOUS CONTRAT ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DU TEXTE DU PROTOCOLE, QU'AUCUNE DE SES STIPULATIONS N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A REDUIRE DE MOITIE LE MONTANT DE LA PART DU TRAITEMENT

audiovisuelles d'expression originale française et de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en première diffusion en clair

tirant la conclusion que l'autorité administrative n'était "pas en mesure de se prononcer au stade du certificat d'urbanisme", le directeur départemental de l'équipement de la Dordogne leur indiquait clairement

.)" ; que, sous réserve que l'acte de création de la zone d'aménagement différé permette de déterminer clairement ses limites, les erreurs que pourrait comporter le plan annexé à l'acte, dont aucune disposition

Ces phrases ressortent clairement dans la publicité et sont facilement lisibles. / 2.

19 septembre 1945 modifiée réserve le droit à l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés aux praticiens qui possèdent la nationalité française, son article 26 ne permet

arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 1982, obtenu l'investiture ; que cette mention, qui était de nature, dans les circonstances de l'affaire, à induire en erreur les électeurs, ne permet

Michel X..., demeurant ..., Le Perreux (94170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

X ne mentionnerait pas clairement que l'intéressé ait pris connaissance de l'arrêté et des droits qu'il peut exercer en la matière, manque en fait ; Considérant que la décision du 20 août 2002, par lequel

de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, sauf en ce qu'il étend la liste des personnes vulnérables par rapport au décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 et en ce qu'il permet

Louis Y..., demeurant 43, Clos-Perret à Clermont-Ferrand (63100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand