AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655317
7 avril 1976
7 avril 1976
UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE ADJACENT A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE QU'IL EXPLOITE DEJA, LEQUEL NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL
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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237280
13 juin 2003
13 juin 2003
X... le 8 juillet 1993 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme
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