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98 résultats pour « Clair HALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655317

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE ADJACENT A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE QU'IL EXPLOITE DEJA, LEQUEL NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL

Source officielle

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237280

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

X... le 8 juillet 1993 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604511

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451577.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". 6.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721238

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

ressort des pièces du dossier que le bâtiment d'habitation dit "Le Consul" est situé au sein d'un important ensemble immobilier situé au coeur de la ville de Strasbourg, comportant des établissements classés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120980

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Vu la procédure suivante : La société BGC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le marché de construction d'un hall sportif attribué par la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes à la

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902938

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux " haltes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003582

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

de stockage et le 9 juin 1992 un permis modificatif pour le hall de stockage et un permis autorisant la surélévation d'un silo à sciure ; Sur la légalité des permis de construire des 17 septembre et 10

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656907

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 BIS, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450707.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

classé et en tant qu'elle a classé en zone UH les lieux-dits Saint-Mathurin et du Temple.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057624

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486315.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Il résulte clairement de ces dispositions qu'il appartient aux Etats-membres de mettre en place un système de conditionnalité applicable aux bénéficiaires de paiements directs au titre du chapitre II du

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722607

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491582

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

6 sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral à g) les parties naturelles des sites inscrits ou classés

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690106

Admin. suprême

30 novembre 1983

30 novembre 1983

septembre 1953 tendant à l'organisation d'un réseau de marchés d'intérêt national ; le décret du 25 août 1958 portant organisation des marchés d'intérêt national ; le décret du 6 janvier 1959 portant classement

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476025.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Maximin (Oise), à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la zone d'aménagement concerté Les Longères des Haies

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628230

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Y... soutient que son logement qui est classé dans la quatrième catégorie du tarif institué pour l'évaluation des propriétés bâties de la commune de Chaville (Hauts-de-Seine), doit être classé dans la

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649051

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; QUE LES COMMISSIONS COMMUNALES PUIS LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT DOIVENT, POUR CLASSER

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