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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008154387
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Moyens de l'Affaire N° 248252 il soutient qu'il souhaite saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la Caisse nationale d'assurance maladie si son inertie était démontrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021497362
20 février 2002
20 février 2002
Christophe A et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ prononce sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté en date du 26 novembre
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469100.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487938.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Antoine Berger, auditeur et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159004
11 avril 2005
11 avril 2005
des Yvelines ne pouvait procéder à aucune récupération après le 9 avril 1996 ; que la créance départementale est d'un montant qui n'est pas justifié ; que le retour à meilleure fortune n'est ni démontré
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488316.20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
particulières ; - elle est disproportionnée dès lors qu'elle mobilise un concours des forces de l'ordre plus important que ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et que l'administration ne démontre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498996.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
l'insuffisance des mesures de réduction et de compensation des atteintes portées par le projet aux zones humides au motif que l'association n'aurait pas étayé ses allégations par des éléments de démonstration
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466271.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466311.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Christophe F ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grand Nancy-Métropole Meurthe-et-Moselle.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131219
9 octobre 2002
9 octobre 2002
X..., il résulte de l'instruction, d'une part, que la diffusion de ce tract n'est pas démontrée et d'autre part, que la date à laquelle ces affiches ont été collées n'est pas certaine et que cette seule
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027062963
12 février 2013
12 février 2013
Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Earl Valette, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494913.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'Arcom de ne pas avoir pris de sanction de nature à assurer qu'ils soient invités à participer aux émissions de débats entre les candidats, ils n'apportent en tout état de cause aucun début de démonstration
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:461801.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de façon générale, que les postes de professeurs des universités et de maîtres de conférences sont attribués au terme de procédures irrégulières et viciées, sans que ce moyen soit assorti d'une démonstration
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462501.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:437141.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, Mme Christine Maugüé, présidents adjoints de la section du contentieux ; M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853455
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de Mme A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune de Salon-de-Provence, - les conclusions de M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005735
21 mars 2007
21 mars 2007
Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493371.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
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