Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane de X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Marius A..., demeurant Saint-TrojonBoutiers à Cognac (16100) ; - n° 134814, présentée par M. et Mme N... E..., demeurant à Germignac (17520) ; - n° 134816, présentée par M.

Christian de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 mars 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Roland L et autres, - les conclusions de M.

bureau de vote, puis par le tribunal administratif, comme des signes de reconnaissance de nature à justifier l'invalidation de ces bulletins ; qu'en revanche les trois bulletins de la liste adverse, marqués

Yann K..., M. et Mme Henri X..., Mme Madeleine N..., M. et Mme Marius O..., M. et Mme J..., M. Gérard R..., Mme Odette H..., M. et Mme Michel G..., M. et Mme Baba F..., M. et Mme Max Y..., M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

faute d'être présentées par le ministère d'un avocat, doivent être rejetées ; Sur les griefs tirés du déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les marques

Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. A F, M.

Paul Y..., Mme Marie-Christine D..., M. Michel Z..., M. Gilbert C..., Mme Jacquie G..., M. Marius B..., M. Jean-Pierre F... et au ministre de l'intérieur.

Christian X..., demeurant ... ; M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Christian P, demeurant ... ; Mme Janine Q, demeurant ... ; Mme Yvette D, demeurant ... ; M. Robert Elie S, demeurant ... ; M. Guy T, demeurant ... ; M. Jean U, demeurant ... ; M.

apprécier la condition d'utilisation régulière du nom du cru au cours des dix dernières années en vue du classement en grand cru classé, prévue par le règlement annexé à l'arrêté du 14 mai 2020, la marque

A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 4 septembre 2003, présentée par Mme MarieChristine A, demeurant

Alain XM..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémyde-Séchilienne, par M. et Mme Christian et Stanislawa XM..., demeurant Ile Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par M.

Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M.