Le pourvoi de l'association Chats libres tend à l'annulation du jugement du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes du Syndicat national des professions du chien et du chat et de Mme B sont rejetées.

ACCOMPLI DANS UNE JURIDICTION METROPOLITAINE, A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1976, EN VUE DE SON INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE, N'ETAIENT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE "DE CHERTE

Aux termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : " Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE DEFENSE DES ELEVEURS DE CHIENS ET DE CHATS

Le Syndicat national des professions du chien et du chat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction.

légalité de la dernière phrase de l'article 3 du décret du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants, en vertu de laquelle le délai franc de garde des chiens ou chats

Lorrain a décidé la suspension, d'une part, de l'indemnité spéciale de fonction dont il bénéficiait, d'autre part, de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel la même autorité lui a supprimé l'indemnité de cherté

Aux termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : " Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué par lequel le maire de Bagneux a ordonné la fermeture définitive de son magasin de vente de chiens et de chats, de toilettage des animaux

administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 décembre 2013 portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons " Le Chat

l'arrêté du ministre de l'agriculture du 2 juin 1975 modifié relatif à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats

date du 5 juin 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a autorisé la mutuelle de Martigues à ouvrir une pharmacie avenue Calmette et Guérin, rond point du Chat-Noir

C, vétérinaire intervenant auprès de la société Vétoadom et contre cette même société, à la suite de soins dispensés à son chat.

. / Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret ".

470376, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 janvier 2023 et le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des professions du chien et du chat

MAUVAISE CONCEPTION DU PROFIL DES PANNEAUX DES FACADES QUI N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT ETUDIES POUR RENVOYER VERS L'EXTERIEUR LES EAUX DE PLUIE ET, D'AUTRE PART, LA POSE DEFECTUEUSE DES JOINTS D'ETAN CHEITE

SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957, CONCERNANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CHERTE