administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chartrettes

Article 2 : Les conclusions des établissements Chareton tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie française de chaudronnerie n'est pas admis.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la communauté de communes Chartreuse Guiers, - les conclusions de M.

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE DE CHAUDRONNERIE

jugement n° 0700136 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 novembre 2006 par laquelle son délégué régional a refusé d'allouer à la communauté de la chartreuse

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARTREUSE GUIERS, - les conclusions de M.

novembre 2007 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin, quartier du Pont-Neuf, sur le territoire de la commune de Saulx-les-Chartreux

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1305387 du 26 avril 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon prescrivant, à la demande de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne

H...I...inéligible comme conseiller municipal de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain) et de réformer les résultats de l'élection du conseil municipal de Châtillon-sur-Chalaronne en conséquence.

17 JUIN 1976 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT ISERE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARTREUSE

1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rebais, représentée par son maire en exercice, et pour les COMMUNES DE LA FERTE-GAUCHER, AMILLIS, BELLOT, BOITRON, CHARTRONGES

relatif à des travaux pour modification de la façade et de la toiture d'une construction dont il est propriétaire dans cette commune, et d'autre part annulé à la demande de la commune de Quaix-en-Chartreuse

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT RUE DES SABLONS A CHARTRETTES SEINE ET MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis le 21 décembre 2017 par la commune de Saulx-les-Chartreux lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération

complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, dont le siège est Zone Industrielle du Chaudron

du 19 décembre 1990 du préfet de l'Isère abrogeant l'autorisation de l'association syndicale autorisée (ASA) de MontQuaix et transférant son actif et son passif au budget de la commune de Quaix-en-Chartreuse

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de la Chartreuse à lui verser la somme de 50 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.