Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à l'OGEC Montalembert les Maristes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE OGEL ET MME X...

B...le versement à la commune de Saint-Pierre et à l'OGEC Saint-Charles d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de ces dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1992 et 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION OGEC DE L'ECOLE PRIVEE

DE TREMENTINES et de la SOCIETE ORGANISME DE GESTION (OGEC) ECOLE SAINT FLOSCEL, LYCEE ST GERMAIN DE COUTANCES. - les conclusions de M.

l'ambassadeur de France en Arabie Saoudite prorogeant d'une année le mandat des conseils de gestion des trois écoles françaises en Arabie Saoudite et en quatrième lieu les marchés attribués à la société Saudi Oger

d'instruction à l'effet d'inviter M. de X... à produire tous documents utiles à la détermination de la nature juridique des liens existant entre l'"Organisme de gestion de l'Etablissement catholique (OGEC

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise A, demeurant 6, rue de Vertus au Ménil-sur-Oger

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 28 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de Mazan a accordé une subvention à l'organisme de gestion (OGEC

sociales afférentes à ces rémnérations, à la condition que ces charges soient légalement obligatoires pour l'employeur et dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour

Bernard DENION, chargé de direction à l'école Saint-Joseph, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté leur

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ORGANISATION DE GESTION DES ECOLES ET COLLEGES CATHOLIQUES (OGEC

complémentaire enregistrés les 16 avril et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRECISION CASTPARTS CORPORATION FRANCE dont le siège social est B.P. 1138 à Ogeu-les-bains

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'OGEC de l'école du Christ-Roi et de l'école du Christ-Roi, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'OGEC

H... domicilié en cette qualité audit siège ; OGEC DE L'ECOLE PRIVEE MIXTE DE LA NATIVITE dont le siège est ... à Orange (84100), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit