de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Saint-Julien de rembourser un trop-perçu d'un montant de 2 285, 76 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien

B de la canalisation en litige en procédant au dévoiement de cette canalisation sur 9 mètres linéaires.

A... ; 3°) de mettre à la charge de M.

B... ; 3°) de mettre à la charge de M.

LOCAL CANAL 15, dont le siège est Galerie Bonaparte 8 place Napoléon à La Roche-sur-Yon (85000) ; la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15

article 5 c dont les dispositions ont été remplacées par celles de l'article 1er de l'avenant litigieux en date du 2 décembre 1983, que la Compagnie générale des eaux réaliserait à ses frais certaines canalisations

compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras

X... la somme que demande le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES ; qu'il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ces décrets sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, voie communale, est au nombre des ouvrages concédés et comprend un système de drainage des eaux de fuite du canal ainsi que des eaux pluviales

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, que l'association syndicale autorisée du canal de Gap et le ministre chargé de l'environnement

de la SARL LE CANAL est rejetée.

+ Terminaux, venant aux droits du GIE Numérique Canal + / Canal Satellite, de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 dans les rôles

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL

Il y a lieu, en revanche, de mettre sur le même fondement et pour l'ensemble de la procédure une somme de 5 000 euros à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez,

-3 de ce contrat, la société Canal J pourrait en décider la résiliation notamment en cas de cessation définitive de la diffusion du programme de Canal J sur la TNT dans l'hypothèse d'un retrait, d'une

canal de Carpentras le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP Vier-Barthélemy-Matuchansky au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10