AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644282
26 novembre 1975
26 novembre 1975
L'ARTICLE 6-7 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES, LE DELAI DE GARANTIE ETAIT DE 12 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, CES STIPULATIONS DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES
Source officiellePage 2 sur 3426
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008134862
2 octobre 2002
2 octobre 2002
l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle de X... la somme que demande celle-ci
Source officielle