A le bénéfice du statut de grand mutilé de guerre de l'article L. 36, la cour a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que M.

Jacques T..., demeurant "Le Clos de la Grange" au Thor (84250) ; M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en exécution de jugements du 12 février 2001 du tribunal de grande

François H, demeurant ... et Mme Catherine H, demeurant ... ; M. E, Mme E, épouse F, M. G, M.

19 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a suspendu l'exécution des articles des rôles supplémentaires d'impôt sur le revenu établis au nom de Mme Catherine

travail de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la société Grand

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la substitution de la société CIME à la société Alpes Sud Communication comme titulaire de l'autorisation de diffusion des programmes R' Grand

. ; Mme Catherine Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, résultant du silence gardé quatre mois

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant 424, La Closerie, Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160) ; Mme X

le président du tribunal administratif de Lille renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Catherine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et Catherine B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 23 juillet et 4 août 2010 par

. ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 13 mai 1991, la requête présentée par Mme Louise MARIN, demeurant ... et Mme Catherine X... demeurant ... ; Vu les autres pièces

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A JUGE, LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE M.

Le désistement de la société Grand Maine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 avril 2023.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Grand Est la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice