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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689991

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 911162253Greffe du Tribunal de Commerce de dax

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Dépôts des comptes

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SIREN 984757906Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

13/03/2024

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690025

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690364

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691331

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691336

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007691402

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007691531

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007692365

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692482

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693200

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693205

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693492

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693501

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693646

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694121

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007694162

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694167

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007695279

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695409

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695430

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier