: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE L'INDEMNITE ATTRIBUEE PAR LE TRIBUNAL A LA SOCIETE REQUERANTE RESULTE D'UN CALCUL

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PROFIT DU TRESOR DOIT TENIR COMPTE DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE PROCURES AU CONCESSIONNAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA REDEVANCE IMPOSEE A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DOIT ETRE CALCULEE

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l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, pour calculer

; que cette disposition a ainsi entendu limiter l'application de la règle de la validité restante pour le calcul du taux d'invalidité résultant du cumul d'invalidités à la seule hypothèse de l'aggravation

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

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CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité.

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contrat d'assurance - Dommages de guerre - Calcul de l'indemnité - Déduction des sommes versées en exécution d'un contrat d'assurances.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

DEPASSEMENT DU DELAI FIXE, IL SERA APPLIQUE, SANS PREAVIS, UNE RETENUE DE 1 FRANC POUR 1 000 FRANCS DU MONTANT DU MARCHE PAR JOUR DE CALENDRIER DE RETARD" ; QUE LE MONTANT DES TRAVAUX A RETENIR POUR CALCULER

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bénéfice ; qu'en revanche, l'administration est fondée à demander, par voie de compensation, que les amortissements pratiqués par la société en participation au titre de l'exercice clos en 1976, soient calculés

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