B...un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples ; que, par un arrêté du 12 mai 2003, le préfet a transféré ce permis à la société Albatros Energie ; que

société Virydis a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Grigny a accordé à la société Terra Nobilis un permis

l'Association pour la protection du site de Renou et de l'environnement de l'Yon, annulé l'arrêté de son maire du 13 septembre 1991, délivrant à la société civile de construction Résidence Collines de Renou le permis

demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 novembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite d'un signalement, effectué le 2 mars 2023, par sept personnes occupant ou ayant occupé des fonctions au sein de l'université de D, auprès de la ministre

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2011 du maire d'Ingersheim (Haut-Rhin) lui refusant la délivrance d'un permis de construire.

suivante : La société Gamajo a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Gravelines a refusé de lui délivrer un permis

cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Grandchamp-des-Fontaines (Loire-Atlantique) a délivré à la société 2G Immo un permis

statuer sur la demande de M. et Mme X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2000 par laquelle la présidente de l'Association foncière de remembrement de Boissy-aux-Cailles

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire

Camille X..., la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de Meurthe-et-Moselle en date du 12 novembre 1979 concernant les opérations de remembrement de la

de construire délivré le 28 septembre 1989 et du permis modificatif délivré le 25 février 1991 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des intérêts de retard en litige ; 3°) de mettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions

Camille Marie Joseph GERARD, M. Charles Marie Luis HOARAU, M. André Jean Marie HOARAU, M. Freddy Aldo MIQUEL, M. Joseph LAW YEE, M. Michel LI CHAN YOU, M. Jean-Louis Harold CAZAL, M.

demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly (Ain) a délivré à la société IF Allondon un permis

administratif de Marseille en date du 9 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 6 décembre 1989 accordant à la société un permis

de Saint-Jean-Trolimon à leur verser une indemnité de 29 500 euros, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009 d'un permis

de construire un immeuble à usage de laboratoire, avenue Camille Soula ; 2°) d'annuler cette délibération et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-