Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES-LE CANNET-MANDELIEU-LA-NAPOULE,

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2024, présentée par la société Calitex ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire du Cannet

Article 2 : Mme X versera à la commune de Canet-en-Roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

industries et Callet frères, qui avait été utilisé pour fonder les impositions en litige, M.

Vu la procédure suivante : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES", - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) des Capettes a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

Article 2 : La requête n° 131 643, de la SOCIETE LE LOGIS DES CADETS, de Mme X... est rejetée.

J...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune du Cannet-des-Maures ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet-des-Maures

Considérant que la société Serris demande décharge du droit proportionnel de la contribution des patentes, auquel elle a été assujettie au titre de 1971 et de 1972 pour un hangar à usage de magasin-cale

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certaines sections du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET

et de la SAT ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Calmette et de la SAT la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délégué du personnel et représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement d'Evry de la société française des nouvelles galeries réunies, a été surpris alors qu'il consommait une canette

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune du Cannet-des-Maures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 1988 par lequel le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé a interdit toute publicité pour les "cassettes

tendant à l'annulation des décisions des 18 janvier et 13 avril 1981 par lesquelles le préfet du Gard a refusé de prononcer la nullité des délibérations par lesquelles les communes de Generac, de La Calmette