DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EN DATE DU 12 AOUT 1982, INTERDISANT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD

Considérant, d'une part, qu'après avoir constaté qu'aucune disposition réglementaire applicable à la période en cause ne fixait la limite de prix en dessous de laquelle des cadeaux pouvaient être regardés

X..., qui exploitait un commerce d'épicerie, distribuait en fin d'année des cadeaux à ses clients en échange de bons qu'il leur avait remis pour tout achat effectué dans son magasin le lundi ; que, pour

administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet de la Dordogne, en se fondant sur l'article 107 du code rural, a prescrit le curage du Caudeau

, constitués de chèques cadeaux et de bouteilles de vin et de champagne, au motif que ces sommes et leurs bénéficiaires, contrairement aux prescriptions des articles 238 et 240 du code général des impôts

S.A.", qui constitue avec la société Citernox et la société Trimex le "groupe Caillaud" ; que, le 7 août 1982, elle a demandé le bénéfice des dispositions précitées de l'article L.351-22 du code du travail

avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société "Term Cailhoux", intervenue le 15 mars 1978, les banques, en exécution de ces engagements de caution ont réclamé

requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Redon à lui verser 1°) la somme de 36 178,16 F avec intérêts moratoires à compter du 12 février 1980, en règlement de travaux effectués sur des caniveaux

Considérant, d'une part, que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 26 du décret du 29 décembre 1979, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des cadeaux n'est plus subordonnée à la

. ; Considérant qu'à la suite de désordres affectant d'abord les vides sanitaires situés sous les bâtiments et les caniveaux techniques assurant la liaison entre ceux-ci, ensuite les cloisons de distribution

exercice que si les produits afférents à ces charges ont été comptabilisés au titre du même exercice ; que, dans le cas où les clients de la SOCIETE ANONYME MATY choisissaient d'utiliser les "bons-cadeaux

Les dépenses visées à l'alinéa précédent sont : ... e les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f les frais de réception, y compris

administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir deux arrêtés du 19 novembre 1993, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux par la société Caillaud

installations classées prévoit, en sa rubrique 89 bis dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1980, que sont soumises à autorisation "les installations de broyage, concassage et criblage, de pierres, cailloux

tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 août 1990 par laquelle le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle de terrain lui appartenant à La Mole au lieu-dit La Caillefure

DERNIERE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 18 344,76 F ; EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 1 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU BORDEREAU DES PRIX STIPULE QUE LE PRIX DES BORDURES ET DES CANIVEAUX

Caillaud, député ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite du directeur de l'hôpital public de Sospel confirmant la non attribution d'un cadeau