octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1997 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-16 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont annulés.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

les régions Ile-de-France et Bourgogne avec résidence à Paris ; Vu 7°), sous le n° 67 617, la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 janvier 2023. Le président : Signé : M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Vu la procédure suivante : Mme A B et l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Ardennes ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2020 par laquelle le jury d'examen de la session

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est Pôle associatif Paul Langevin, 2, rue Alphonse Daudet à Chalon-sur-Saône

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1801030 du 28 mai 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis

Vu la procédure suivante : La communauté de communes Ardennes Rives de Meuse (CCARM) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des

A..., qui est propriétaire d’un chaland, a été destinataire d’un document en date du 29 août 2019, émanant de l’établissement public Voies navigables de France (VNF), portant procès-verbal de constatation