Mohamed X..., demeurant 41, rue "B" Bouakal 3ème à Batna (05000) Algérie ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUZAUD RESTAURATION, dont le

complémentaire enregistrés les 3 juin 1982 et 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI Y..., dont le siège social est à Bonneval

DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES D'OLERON,

PROGRES ORNE" ; Vu la demande, enregistrée le 13 février 1992 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE", dont le siège est à Saint Aubin de Bonneval

LAGUILLIEZ-ROUZAUD demeurant 3, Grand'Rue à Cambrai (59400) ; M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière départementale d'Eure-et-Loir et du centre hospitalier spécialisé Henri Ey de Bonneval

l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) à lui verser la somme de 193 990,15 euros avec intérêts légaux à compter du 2 février 2001 en conséquence de l'interdiction de commercialiser sa production de boyaux

rappelés, définis à l'article L. 3113-2 du code général des collectivité territoriales ; que si Mme C...et Mme B... critiquent le choix opéré par le décret attaqué de rattacher la commune de Coussac-Bonneval

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en

CIRLIG demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mai 1997 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-roumaine relative à l'entraide

Z... et à Mme X..., en réparation des dommages causés par le débordement du Vallat de Roubaud à La Ciotat le 7 octobre 1977 ; 2°) de rejeter la demande de M. B..., de la société Sanitaire, de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2008 par laquelle l'ambassadeur de France en Haïti a refusé de délivrer à Mme Laurence B, Ted Romuald

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roumoules la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1982 le préfet de l'Essonne a accordé à la société Carrefour un permis de construire en vue de l'implantation d'un hypermarché d'une surface hors oeuvre de 9 455 mètres carrés à Etampes, avenue de Bonnevaux

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 25 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser