VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" , APRES AVOIR ACQUIS LE 2 OCTOBRE 1971 UN ENSEMBLE DE TERRAINS DONT UNE PARTIE CONTENAIT UN GISEMENT

l'annulation du jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 11 septembre 1978 à la société civile immobilière Le Bouvier

BOUDA, demeurant Douar Tastite, Tizi-Ousli, Taza (Maroc) ; M.

Jean-Louis Bouvier, son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale de l'association en date du 22 avril 1983, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Herve´ Lovergne, Mme Re´gine Masset, M. Jean-Michel Noe¨l, M. Willy Paindavoine, M. Franck Penhuel, Mme Catherine Perez, M. Walter Pichon, M. Christian Pierru, M. Baptiste Pollet, M.

BOUVIER, et R. TANSEAU, tous domiciliés au cabinet de Maître François Quinquis sis ... ; M.

BOUDINE, demeurant ... ; M.

X... et sa famille ne détenaient pas la majorité du capital social de la société Bouvier, associée de la société SAREL, et en jugeant pour ce motif que pour déterminer leur part dans les bénéfices sociaux

Z..., A..., X..., Y..., LE BARS, LE BLOAS, AMOUREUX, DELAHAIE, SELLIN, BEDOLLA, PLANTEVIN, HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497

J...etA..., les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée l'Originale et Enjoy, et les sociétés Seeseva, Le Boudoir de Zoé, A.C.N., Cuisines et Bains à la Carte, Rêveries, Sowilo, Zorik, Senteur

Vu la procédure suivante : La société Saint Gilles Sud, devenue la société Foncière Saint Gilles, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur

Sud a été renommée " société Foncière Saint Gilles ", tandis que la société SGS 2 a repris, à cette même date, la dénomination " Saint Gilles Sud ".

Bouvier, la décision de la commission départementale de remembrement du Loir-et-Cher en date du 25 mai 1981 en tant qu'elle concerne le remembrement des terres des consorts X... situés dans la commune

GILLES par la société à responsabilité limitée "Le Bourgogne" ; Considérant, en premier lieu, que M.

; 2°) de rejeter les conclusions d'appel présentées sur ce point par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de la commune

prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sandie Boudin

Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice ". 1.