procurations : Considérant que, si les autorités de gendarmerie ont attesté que quarante-quatre procurations délivrées à des électeurs de la commune de Castifao (Haute-Corse) avaient été établies au vu de billets

du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques a remplacé les dispositions de l'article D. 1 de ce code par les dispositions suivantes : " L'insertion de billets

et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : ... 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques

passeports demandés ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 26 octobre 2012, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui indique que l'administration n'a pu délivrer immédiatement les passeports biométriques

publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : (...) 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques

doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que le règlement n°2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné sous astreinte l'arrêt des travaux entrepris par la société SO.GRA.GA dans le lit du gave d'Oloron ainsi que dans l'île du Bimiet

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le décret en litige ne prévoit pas le traitement de données biométriques.

BILIet au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et ducommerce extérieur.

X... ne conteste pas l'affirmation selon laquelle les contrats conclus habituellement par la société BipFret avec ses sous-traitants placent ceux-ci dans une situation de subordination et de dépendance

. - CONFECTION DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES - INCLUSION DANS LE MONOPOLE LÉGAL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. | 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.

A..., D..., Y..., Z..., B..., E..., X..., Robert, Bichet, Bailly, Girard et Debray, à la région de Franche-Comté et au ministre de l'intérieur.

nationale n'équivalent en rien à une reconnaissance de l'illégalité de l'expérimentation menée ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'avis n° 98 relatif à l'utilisation de nouveaux moyens biométriques

mars et 27 juin 1988, l'arrêt des travaux préliminaires entrepris par la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE sur le fondement de l'arrêté du 28 avril 1987 autorisant l'ouverture d'une carrière dans l'Ile du Bimiet

juin 2009 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'indemnisation du préjudice subi, d'octobre 2005 à mai 2006, du fait de l'indisponibilité des passeports biométriques

X, la cour a cité, sans les dénaturer, certains passages du rapport d'expertise rendu par le docteur Biclet ; qu'elle a ensuite apprécié la valeur probante de ce rapport, sans entacher son arrêt de contradiction

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques

Selon l'article 13.2 du même règlement, " tout demandeur qui soumet sa première demande est tenu de ne se présenter en personne " et " les identifiants biométriques du demandeur sont recueillis à cette