MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DE SON ARRIVEE EN FRANCE LE 7 JUIN 1980, LE JEUNE WILFRID X..., RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

. - JUGE DES RÉFÉRÉS - RECOURS TENDANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA, À LA REPRISE PROVISOIRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES (DIT BÉZIERS II) [RJ1] - CONTRAT ENTACHÉ D'UN VICE QUI JUSTIFIERAIT

. - CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE - RÉSILIATION POUR UN MOTIF TIRÉ DE LA NÉCESSITÉ DE RÉALISER DES TRAVAUX SUR LE DOMAINE OCCUPÉ - RECOURS CONTENTIEUX DIT BÉZIERS II EN REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

EXPULSION DU DOMAINE PUBLIC FAISANT SUITE À LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION QUI L'AUTORISAIT - RÉFÉRÉ EXPULSION - CONTESTATION TIRÉE DE CE QUE LA MESURE DE RÉSILIATION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DIT BÉZIERS

. - RECOURS TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA, À LA REPRISE PROVISOIRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES (DIT BÉZIERS II) [RJ1] - APPRÉCIATION DU MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL S'OPPOSANT À CETTE

Il s'ensuit que la fin de non recevoir opposée par la commune de Béziers doit être écartée. 6.

. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DIT BÉZIERS II [RJ1] EN REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - OFFICE DU JUGE - 1) PRINCIPE - DEVOIR DE RECHERCHER SI LA MESURE DE RÉSILIATION EST ENTACHÉE DE VICES RELATIFS

PUBLIC - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCE - DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT - DEMANDE DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME UN RECOURS TENDANT À LA REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES (DIT BÉZIERS

pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 ; Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2009 n° 304802 commune de Béziers