enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT (S.N.A.P.E.), dont le siège est aux "Berthières

complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS

complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier

complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury 550, rue Pierre Berthier

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A RECU COMMUNICATION AU PLUS TARD LE 21 MAI 1970, DU DOCUMENT DENOMME "RAPPORT BERTHOIS" PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES, -

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LATTES et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Par un arrêt du 6 juin 2000, rendu sur le pourvoi opposant l'union syndicale CGT des syndicats du 17ème arrondissement à la société Hôtel Frantour Paris-Berthier, la Cour de cassation a jugé qu'une personne

suspension de l'acte en date du 6 janvier 2003 par lequel l'inspecteur du travail a constaté, en application des dispositions de l'article L. 442-12 du code du travail, que la société Hôtel Frantour Paris Berthier

enregistrés les 11 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Welcome Real Time, dont le siège est à l'Europarc de Pichaury, 550, rue Pierre Berthier

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme YX et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ORGANISATION SYNDICALE FO-REGION PACA et autres, - les conclusions de M.