AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364544
9 juin 2010
9 juin 2010
, M. et Mme Bernard A, et mis en valeur par sa mère qui entendait cesser son activité à compter du 1er octobre 2000 ; que, par un arrêté du 10 août 2000, le préfet a refusé l'autorisation sollicitée au
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CETAT:CETATEXT000007978433
24 février 1997
24 février 1997
Bernard X..., demeurant Chemin du Bois de Beillard à Merville (31330), pour M. Pascal Y..., demeurant "Plaine de Canibas" à Larra (31330), pour M. Henri Y..., demeurant ..., pour M.
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