Harrou X... n° 82 à Berkane (Maroc) (60300) ; M.

Mohammed X..., demeurant boîte postale 146, Aklim, province de Berkane (Maroc) ; M.

El Hassani, 60300 à Berkane (Maroc) ; M.

visa, il ressort des pièces du dossier que la signature du mandat par Mlle X..., qui seule comptait en l'espèce, a fait l'objet d'une authentification par les autorités municipales de la commune de Berkane

G.H. à Berkane (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija X..., demeurant n° ..., rue 3, Hay El Moukaouama, Berkane (60300), Maroc ; Mlle X..

Le Ghazali, Hay Hassani, à Berkane (Maroc) ; M.

D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite du ministre de la défense de prendre un décret de titularisation des agents relevant de la jurisprudence Berkani

A, né le 20 août 1977, de nationalité marocaine, s'est marié le 6 janvier 2006 à Berkane (Maroc) avec Mme , de nationalité française, après avoir vécu et travaillé en situation irrégulière en France de

Café Maure, annexe de Saïda, cercle de Berkane par Oujda Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté

Mimoun X..., demeurant 34, rue El Moukawama à Ain Reggada Berkane (60200) (Maroc) ; M.

familiale et la communauté de vie qui s'ensuit, il ressort des pièces du dossier qu'un acte de mariage a été dressé le 7 août 2001 par la section notariale près le tribunal de première instance de Berkane

Mohamed X..., demeurant Bloc 6, n° 117 à Aklim-Berkane (60250) au Maroc ; M.Mohamed X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 août 1993 par laquelle le président de la 1ère

même propriété ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les requérants ayant été expropriés de l'usine de crin végétal dont ils étaient propriétaires à Berkane

, n'avait aucun caractère civil, il ressort des pièces du dossier que cette union, qui a fait l'objet d'un acte dressé le 17 août 1998 par deux notaires relevant du tribunal de première instance de Berkane

X, entré irrégulièrement en France le 26 février 2000, a épousé le 1er octobre 2001 Mme Berkani, ressortissante de nationalité française ; qu'à la suite d'une procédure de divorce engagée par celle-ci

; Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués, Mme X se borne à produire une attestation de la succursale de Berkane de la banque populaire d'Oujda au Maroc

la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été répudiée par son mari, par acte homologué par le tribunal de première instance de Berkane