Philippe BH, demeurant au ..., M. Bocunji DA, demeurant ..., M. Mauro CI, demeurant ..., M. Franck B, demeurant ...), M. Eric CA, demeurant ..., M. Aly R, demeurant ..., M.

Philippe X, salarié de la société et délégué du personnel ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par M.

de Paris, et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la SAS Patrimoine et Valorisation Programmes ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît BW..., M. Jean-Jacques BB..., M. Christian ZW..., M. Philippe BE..., M. Michel BD..., M. Jean ZD..., M. Antoine BA..., M. Joseph BT..., M. François XD..., M. Jean-Jacques YR... ZG..., M.

Benoît A, demeurant au ... ; M.

Philippe M, domicilié à l'ambassade de France à Ankara (Turquie) et M.

H..., Gilbert Yoland X..., Jacques Henri E..., Joseph Léopold H..., Joseph Aimé Riviere, Henri Philippe N..., Carlo Paul D..., René P..., Pierre Raymond A..., Sylvius N..., Armel Benoît Y..., Charles S

Philip N, demeurant ..., Mme Sandra I épouse AE, demeurant ..., M. Robert K, demeurant ..., Mme Daphné B épouse AD, demeurant ..., Mme Rosine O épouse AC, demeurant ..., M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, REND L'AVIS SUIVANT : 1.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de

Il s'ensuit que le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 4.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

Philippe Z..., villa Armitelle 13 rue du 11 novembre à Cannes (06400), représentée par son président en exercice, Mme Veuve O..., demeurant ..., Mme I..., demeurant ..., M.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme H et à la SCP Foussard-Froger, avocat de la société

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Somabir. Considérant ce qui suit : 1.

-E... et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 avril 2015, présentée par M. C...

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme R ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.Aux termes de l'article L. 423-7 du code