application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la S.A. Société des Eaux de la Presqu'Ile Guérandaise, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Hubert BARATAUD, demeurant 459, rue Pasteur, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Martine JACQ, demeurant 19, rue du Bessac, à Bort-les-Orgues (19110), M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Arne B..., Patrick Martin des E..., Olivier D..., Francis F..., Maurice G..., à C... Geneviève Sudre-l'Hotte, à MM.

Ricaldo Martin L..., demeurant Marigot à Saint-Martin (97150) ; M. L... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Martin AA, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ..., M. Aurélien J, demeurant ..., M. Yves R, demeurant ..., M. Benoît S, demeurant ..., M. Bertrand AB, demeurant ..., M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la SOCIETE ANONYME X..., qui exploite une entreprise de fabrication d'encres d'imprimerie, fait

Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

Philippe D, à Mmes Nicole E, Marie F, Maryse F, Madeleine G, Renée B, AnneMarie H, Suzanne , Martine Chappot, Simone L, Maryse , Gilberte B , Nicole J, Suzanne K, Arlette , à MM.

Benoît XX..., demeurant ..., pour M. Alain XY..., demeurant ..., pour M. Jean-Noël XD..., demeurant ..., pour M. ZH... XF..., demeurant ..., pour M. Jean-Claude XI..., demeurant ..., pour M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit

Benoît, XC... Francis, V... Henri, XZ... Guy, J... Michel, J... Jean-Claude, P... Didier S... AU..., XY... Maurice, P... Christian, XB... Jean-Paul, BERT Z..., BONNES Maurice, Q... Patrick, H...

Benoît Bohnert, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er octobre 2018, présentée par la société Inter Invest. Considérant ce qui suit : 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Christophe N..., demeurant ..., Mme Martine U..., demeurant ..., Mme Séverine XX..., demeurant ..., M. Nicolas XG..., demeurant ..., Mme Brigitte YC..., demeurant ..., M.