rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

santé publique applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut ête autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de bâtiments situés 12, avenue Edouard Belin

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M.

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant à Belin

de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins

irrecevable ; Sur la légalité de la décision du ministre de la santé du 5 novembre 1976 : Cons. que le décret du 9 mars 1973 a rangé l'hémodialyse périodique parmi les techniques thérapeutiques dont les besoins

précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion s'est fondé sur ce que le ministre des affaires sociales et de l'emploi aurait commis une erreur d'appréciation des besoins

qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, l'ouverture d'une officine peut, "si les besoins

des pharmacies d'après l'importance de la population, à la condition que, conformément aux dispositions de l'article L.571, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation litigieuse, les besoins

Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la population de la commune de Ghyvelde

; Sur les conclusions relaives à l'arrêté du 15 décembre 1986 : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 594 du code de la santé publique que, dans son appréciation des besoins

part, d'ordonner à l'administration de produire le relevé de propriété indiquant les bases d'imposition du supermarché et de la station de carburant qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Belin-Beliet

affaires sociales et de l'emploi sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Dijon ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

, mais, également, de la population des communes avoisinantes pour lesquelles la localité où il est envisagé de créer une officine par dérogation constitue un centre d'attraction ; que si les seuls besoins

Jacques X..., Christian Y..., André Z..., Georges A..., Michel B..., élisant tous domicile à l'école nationale d'aviation civile 7, avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex (31055) ; ils demandent que le

Belaid X..., demeurant ... ; M.