TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 QUI LEUR ONT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Armoy, la commune d'Allinges, la commune d'Anthy-sur-Leman, la commune de Bellevaux

Jean A..., d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Belleray (Meuse), d'autre part, rejeté

DE GRENOBLE DU 19 DECEMBRE 1973 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 19 OCTOBRE 1972 RENDANT PUBLIC LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR BELLEGARDE-SAVOIE

décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône rejetant sa réclamation relative au remembrement de ses propriétés sur le territoire de la commune de Cirey-les-Bellevaux

Y... autorisait celui-ci à édifier un bâtiment à usage d'habitation sur le lot n° 11 du lotissement Bellegarde-le-Haut, situé en zone NA du plan d'occupation des sols de la commune de Sérignan ; Considérant

décembre 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé "Skyrock" dans les zones de Bellegarde

justice administrative, de l'arrêté du 16 avril 2003 du préfet de la Savoie portant création de servitudes d'aménagement du domaine skiable sur le territoire des communes de Landry, Peisey-Nancroix et Bellentre

administratif de Lyon, d'autre part, l'arrêté du 8 décembre 2000 par lequel le préfet de l'Ain a fixé les prescriptions spéciales applicables à la station service qu'elle exploite sur la commune de Bellegarde-sur-Valserine

les conclusions à fin de non lieu présentées par le ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant que par un arrêté du 6 juillet 1979, le préfet de la Savoie a accordé à la société Valsnow-Bellevarde

Achille D et autres, a annulé l'arrêté du 20 février 2003 du maire de la commune de Bellegarde lui délivrant un permis de construire pour édifier deux bâtiments comprenant huit logements ; 2°) réglant

Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon (zones de Bellegarde

Marcel PONCET demeurant au bourg à Marclopt par Montrond-les-Bains (42210) ; par Mme veuve DURAND, demeurant à Bellegarde-en-Forez, route de Lyon par Montrond-les-Bains (42210) ; par M.

accordé une réduction qu'elle estime insuffisante de la taxe foncière des propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1976 et 1977, dans les rôles de la commune de Bellenaves

suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Ain du 8 décembre 2000 fixant des prescriptions spéciales applicables à l'exploitation d'installations de distribution et de stockage de carburants à Bellegarde-sur-Valserine

rejeté la demande en date du 11 avril 2000 qu'il avait présentée en vue d'être réintégré, en application de l'article 28 du statut du personnel, dans le poste de directeur de l'aéroport de Limoges-Bellegarde

cotraitante et mandataire du groupement titulaire du marché de conception-réalisation passé pour la rénovation du dispositif de traitement des fumées de l'unité d'incinération des déchets ménagers de Bellegarde-sur-Valserine

1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Collioure ", " Fitou ", " Côtes du Roussillon ", " Côtes du Roussillon Villages ", " Malepère ", " Cabardès ", " Clairette de Bellegarde