du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme Benali

Belal A, élisant domicile chez M. B, ... ; M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC venant aux droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair

BELAL s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 août 1993, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 août 1993, lui refusant la délivrance d'un

Riad A, demeurant Ecole Belarbi à Mansour Chetouane (Algérie) et par Mme Nawal B épouse A, domiciliée ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Benali D entre 1963 et 1990, d'autre part, à enjoindre à la Banque de France de revaloriser les arrérages de cette pension pour la période courant de sa mise en liquidation jusqu'à sa revalorisation en

A..." de 1 628, 50 m² ; que concomitamment à cette demande, la SAS Belladis et la SCI du Vern ont sollicité une autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer plusieurs magasins d'une surface

Y fait valoir qu'il est hébergé en France par sa sour, Mme Samira Benali, et que ses ressources sont assurées par cette dernière, qui l'a entièrement pris à sa charge, il ressort des pièces du dossier

René B était propriétaire au lieu dit Petit Belair à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe d'un terrain agricole consistant en une bananeraie de plus de 7 hectares dont l'exploitation a été reprise, après

Benali la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement en date du 20 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal

Article 2 : La requête de M. et Mme Dubois de Belair est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme I et O C J et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Belais ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 juin 2005 autorisant jusqu'au 31 mars 2006 l'abattage de six