A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul de France au Bénin sur sa demande de délivrance d'un visa

août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mars 2003 du consul de France à Cotonou (Bénin

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite en date du 5 juillet 2008 par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin

ARTICLE 2 : LA REQUETE DE LA SOCIETE SEGERON-FAYOUX, DE LA SOCIETE BETIN, DE MM. C..., A... ET D..., Z... Y... DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU" ET DE M. X... EST REJETEE.

immédiatement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 18 juin et 10 juillet 1989 : Considérant que la lettre du 18 juin 1989 par laquelle le médecin-chef de l'hôpital d'instruction Begin

MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DE SON ARRIVEE EN FRANCE LE 7 JUIN 1980, LE JEUNE WILFRID X..., RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Cotonou (Bénin

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme C...ont engagé une procédure pour adopter une ressortissante béninoise mineure, E..., née le 21 octobre 2009 au Bénin, dont la mère est décédée

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin) lui a refusé la délivrance d'un

Y, l'exécution de la décision du 11 mars 2004 par laquelle l'Office national des forêts a déclaré infructueuse l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt domaniale de Gar, Arguenos et Bezin Garraux

Abdel Fataï A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Cotonou (Bénin) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

tribunal administratif de Dijon du 3 septembre 1991 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 21 juin 1990 lui refusant d'exploiter des prés situés à Saint-Benin

France de réexaminer sa décision de rejet de la demande de visa concernant Davis Titus et Levy Tony C sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre le consul de France au Bénin

loi du 12 juillet 1990, le service institué à l'article 5 de la même loi, dit Tracfin, avait engagé, en application des dispositions de ce même article 5, une enquête mettant en cause sa filiale au Bénin

Tahar X... qui ne conteste pas qu'aucune faute lourde du personnel médical ni aucune faute dans l'organisation du service, n'est établie, soutient qu'eu égard au caractère courant et bénin de l'acte pratiqué

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin

avis favorable de la commission de recours contre les décisions de refus du visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2008 du consul général de France à Cotonou (Bénin

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2008 par laquelle les services consulaires français à Cotonou (Bénin) ont refusé de lui délivrer un visa