Vu, la requête enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, représentées par leur président en exercice

THAU, dont le siège est Immeuble le Président, B.P. 18, Route de Sète à Balaruc-les-bains (34540) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

coopérative des artisans pêcheurs associés, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, les communes d'Ault, de Cayeux-sur-Mer, de Criel-sur-Mer, du Crotoy, de Mers-les-Bains

insuffisamment irriguées, aux parcelles irriguées par prélèvements en rivières ou retenues collinaires, d'autre part, aux agriculteurs qui ont satisfait à leur obligation de payer une redevance à l'agence de bassin

Jean-Noël X... a été victime, dans la nuit du 25 au 26 juin 1980, d'un accident au cours duquel le véhicule qu'il conduisait pour se rendre au port des Minimes est tombé dans un bassin à flot du port de

qu'aux termes de la rubrique 5.3.0 de la nomenclature établie par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, sont soumis à autorisation les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°)

ont déclaré d'intérêt général et d'utilité publique leprojet de barrage de Chambonchard sur la rivière Cher et décidé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Evaux-les-Bains

Surveillance des bains de mer.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CHALUTIER "L'HIVER", APPARTENANT A LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE, S'EST ECHOUE LE 26 JUIN 1970 DANS LE BASSIN

de Bassin "Adour-Garonne" ; - les conclusions de M.

administratif de Lyon en date du 4 octobre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence financière de bassin

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à trois états exécutoires émis à son encontre les 10 novembre et 1er décembre 1983 par le directeur de l'Agence financière de bassin

méandres sur le territoire d'un nombre réduit de communes ; qu'il s'en suit que ces travaux, qui portent sur une partie restreinte du fleuve et qui n'ont pas une incidence significative sur l'ensemble du bassin

B... etD..., les quatre requêtes visées ci-dessus doivent être rejetées, y compris les conclusions de la commune de Châteauneuf-les-Bains et de MM.

a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'intervention d'un arrêté du maire de Laval interdisant tout déversement de matières de vidanges dans un bassin

L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE BASSIN

. ; que cet immeuble fait partie des magasins ou dépendances situés sur les rives du canal de l'Ourcq et compris dans le bassin de la Villette à Paris, construits par la compagnie des entrepôts et magasins