précédemment acquis ; que, par suite, en jugeant que Mme A n'avait pu céder en 1997 à la société Tyfo le droit au bail acquis en 1980, au motif que ce droit au bail se serait éteint en 1988 par confusion

HOTEL SUNSET exploite un hôtel, à Biarritz, ont été édifiés par elle en exécution d'un bail à construction conclu le 25 avril 1972, pour une durée portée à trente ans par un avenant du 3 septembre 1977

LE BAIL, demeurant au lieu-dit "Les Risque-Tout" à Smarves (86240) ; Mme X...

A DONNE SON ACCORD POUR LA REPRISE EN FIN DE BAIL AU MOMENT DE L'ACHAT DES TERRES PAR L'INTERESSE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS

. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.

X et tiré de ce qu'il ne pouvait être propriétaire des constructions édifiées par la société PACEMETAL en dehors des stipulations du bail à construction, dès lors que le bail dont elle disposait n'était

municipal de Lille en date du 16 décembre 1991 ayant autorisé, pour permettre l'extension de l'Hôtel de ville, le maire de la ville à signer au profit de la société civile immobilière Desrousseaux un bail

à construction sur un terrain sis à la même adresse ; que ce bail stipulait, d'une part, la remise à la Société Civile Immobilière en fin de bail d'une partie des constructions à édifier, d'autre part

immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié des parts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière du Haut Doubs a donné à bail

1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne en date du 4 février 1983, portant rejet d'une demande de résiliation de bail

Bail, - les conclusions de M.

Fils tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 juillet 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre les états exécutoires émis à son égard par l'Agence financière de bassin

JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR DU 19 MAI 1972 AYANT MANDATE D'OFFICE, AU PROFIT DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN

QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX, EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS QUELCONQUES QUI SERAIENT FAITS PAR LA PRENEUSE, MEME AVEC L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, RESTERONT EN FIN DE BAIL

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation

A PRODUIT UN CONTRAT DE BAIL QU'IL AURAIT PASSE LE 30 SEPTEMBRE 1982 POUR LA LOCATION D'UNE PARTIE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PONT-DU-CHATEAU, CE BAIL N'A PAS ETE ENREGISTRE ET N'A DONC PAS ACQUIS

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 77 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE BAIL