EMIS PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL D'OISE , ET TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 308.743, 42 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 ; 3

DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975, LE DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON A MIS EN DEMEURE MME BARTHEZ

CETAT48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services aériens commandés.

William X..., demeurant "Les Barthodes" Montpouillan (47200) Marmande ; M.

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la Cour des comptes

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation entre taxe complémentaire et impôt sur le revenu des personnes physiques.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Compensation entre impot sur les sociétés et participation des employeurs à l'effort de construction.

. - COMPENSATION. - Droit de compensation de l'administration [article 1946-1 du C.G.I.] - Compensation entre divers éléments d'un même impôt.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par le contribuable.

. - COMPENSATION. - - Exercice du droit de compensation par l'administration.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Services entrant en compte - Services aériens commandés [articles L. 17 à L. 20 du code].

CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 6 JANVIER 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION

DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, IL A JUGE QUE CETTE TAXE N'ETAIT PAS DUE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION AYANT OPPOSE LA COMPENSATION

mai 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant la décision du 16 février 1990 de l'inspecteur du travail de Bordeaux qui avait refusé d'autoriser la société Barton