SANS L'AGREMENT DE LA SOCIETE BAILLERESSE, IL RESULTE NEANMOINS CLAIREMENT DE CET ARTICLE QUE LE REQUERANT AVAIT EN TOUT CAS PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, LE DROIT DE LE CEDER AVEC L'AGREMENT DE LA

. - Activités imposables - Opérations de location - Participation du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale.

EXPLOITE LE FOND DE COMMERCE ; QU'EN 1967, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE , DONT LA TOTALITE DES PARTS ETAIT DETENUE PAR LES CONSORTS A ETE SUBSTITUEE A L'INDIVISION COMME PROPRIETAIRE ET BAILLERESSE

, EN DEPIT DE LEUR CARACTERE EN PRINCIPE CIVIL ET NON COMMERCIAL, ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, NOTAMMENT S'IL RESULTE DU BAIL

à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L. 417-1 à L. 417-5 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, alors mêmeque le bailleur doit, en

. | 28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Nombre de représentants des bailleurs et des salariés agricoles.

. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'ASSOCIATION DU CAMP DE CESAR, de l'association Gaubourgs-Champs Saint-Martin et de la COMMUNE DE SAINTE-GEMMES

REINTEGRATION DES "AMORTISSEMENTS" QU'IL A PRATIQUES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION A RAISON DE 25 000 F PAR AN AU TITRE DE L'INDEMNITE D'ENTREE DANS LES LIEUX, QUI A ETE FIXEE A 250.000 F DANS LE BAIL

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

X..., dans le cadre du contrat de location gérance qu'il avait passé le 29 janvier 1988 avec la société bailleresse dénommée "Brasserie Pub du Rhin", ne pouvait se prévaloir d'aucun titre de propriété

UN DELAI DE CINQ ANS" ; QUE LE BAIL SIGNE LE 31 JANVIER 1963 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA TRONCHE ET LE SIEUR X...

constate l'existence au profit du captal de Buch, auteur de la société requérante, d'un droit de propriété sur les parcelles du rivage de la mer dont s'agit ; que si ce seigneur a, à son tour, par une " baillette

d'une durée d'un an tacitement renouvelable portant sur un terrain situé à Montesson et jouxtant le parc de stationnement desservant l'établissement commercial exploité par le bailleur ; que, par ce bail

. - Location d'immeubles nus consentie à une société dont le bailleur a le controle.

décret du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables, le préfet de la Gironde a accordé une aide financière à Mlle Guylaine Y... pour le retrait de terres louées par celle-ci en vertu d'un bail

. - Indemnité versée, en sus du loyer, par la société locataire au bailleur d'un fonds de commerce.

. - Location de locaux à usage commercial à une société dont le bailleur détient une fraction notable du capital.