Distribution qui appartenait au même groupe que la SOCIETE MATEI ; que la seule circonstance que le nouveau contrat de M.

A B, adjoint technique de la commune de Brie-sous-Matha, a bénéficié d'arrêts de travail renouvelés à compter du 9 juin 2016.

assurant le service d'un bac.

David Joël A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de faire bénéficier les jeunes Auxane et Mathis A d'un document de voyage leur permettant d'entrer sur

Bruno MATHIAS, la création de l'entreprise qu'il avait fondée remontait à moins de deux ans et que cette entreprise n'employait aucun salarié ; qu'ainsi M.

X... dans l'établissement thermal de Camoins-les-Bains à une autorisation de ce conseil ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11

MATHIAS ; Vu, enregistré le 29 avril 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête présentée par M.

BASSE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) a accordé à la SAS Pml Distribution et à la SCI Maphi

d'Etat : °1) annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

EMMA X..., demeurant 49, bis rue Jean Legalleu à Ivry-sur-Seine (94200) ; Mme MATHIO EMMA X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par

1992 ; que l'administration a, d'une part, imposé M. et Mme X sur un revenu foncier de 3 243 573 F correspondant au prix de revient des constructions édifiées par la société preneuse en exécution du bail

Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné.

Christian X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins du 20 mars 1986 confirmant

du fait de la baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois

El Mahi qui conclut au rejet de la requête ; M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.411-32 du code rural : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole

Mahi Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.