En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

X et autres ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2013 de la préfète de la Loire portant interdiction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : " Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Cette possibilité se substitue à celle, auparavant ouverte à ces agents, par les articles 12 et 12-1 du décret du 23 décembre 2004 dans leur version antérieure, d'être promus au grade de brigadier par

Il résulte des dispositions citées aux points 12 à 14 que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 122-12 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article 9 du décret du 6 juin 1984.

a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que