à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

F A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide

(75018) ne pouvait être regardé comme un logement au sens de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la reloger.

QUI EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.141-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS AU NOMBRE DES SCHEMAS DIRECTEURS SUR LE FONDEMENT

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Au regard de son argumentaire, il doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil

au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

B et à leurs deux filles mineures un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 : l'Etat versera à Mme D et à M.

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

En ce qui concerne le refus de prendre le décret prévu par l'article L. 515-45 du code de l'environnement : 22.

de ce club ou se prévalant de cette qualité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

C et de la société Jardin catalan est rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions