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289 résultats pour « Article REF 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494087.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. " Aux termes de l'article A. 37-19-1 du même code : " En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737142

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : (...) / 2° Elaborer (...) les

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029107665

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

C...et Mme D...ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076508

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935983

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935984

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935985

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935986

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935987

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935988

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935989

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935990

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935991

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935992

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916836

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341088

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357603

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

B..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041045

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007988

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155572

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Coutard, Mayer

Source officielle