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74 résultats pour « Article REF 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Article 2 : La société Le Média et la société C8 verseront chacune à l'Arcom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632563

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

ces déclarations ; que, dès lors, le moyen invoqué doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant ; Considérant que la société requérante, ayant régulièrement été taxée d'office ne peut obtenir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184602

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En dernier lieu, l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie l'article L. 28, dispose que : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479353

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

D...C...et Mme A...B..., épouseC..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628224

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008061260

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476633.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476624.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476625.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476626.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476630.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476638.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214525

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452599.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 4 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin versera au syndicat CFDT Interco 67 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259384

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004943

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627020

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-

Source officielle