L. 4123-2 du code de la santé publique, issu du V de l'article 18 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et modifié par l'ordonnance du 26 août 2005

En deuxième lieu, l'article R. 4127-215 du code de la santé publique dispose que : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce./ Sont notamment interdits : (...) 3° Tous procédés

R. 4126-30 du code de la santé publique, aucune règle ni aucun principe n'imposaient que le refus de modifier les dispositions de cet article soit précédé de l'avis du Conseil d'Etat.

Il résulte des dispositions des articles L. 4112-4 et R. 4112-5 du code de la santé publique que la décision d'un conseil départemental refusant d'inscrire un médecin au tableau de l'ordre doit, préalablement

Il résulte des dispositions des articles L. 4112-4 et R. 4112-5 du code de la santé publique que la décision d'un conseil départemental refusant d'inscrire un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre

R. 4127-28, R. 4127-31, R. 4127-51, R. 4127-76 du code de la santé publique, en raison des termes utilisés dans le document litigieux et des mentions et cachet y figurant.

Aux termes de l'article R. 4112-2 du même code : " I.

R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique et montré à son égard une attitude partiale et tendancieuse.

L. 4112-1 du code de la santé publique et au " principe de l'unicité du cabinet " prévu par l'article R. 4127-270 du même code, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Il résulte des dispositions des articles L. 4112-4 et R. 4112-5 du code de la santé publique que la décision d'un conseil départemental refusant d'inscrire un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre

de l'ordre des médecin n'a eu qu'une voie consultative, conformément aux dispositions de l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique ; qu'elle a été rendue par une autorité incompétente et au terme

Aux termes de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " (...)

A tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2008 du conseil national de l'ordre des médecins : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique, le

R. 4127-209 du code de la santé publique et en a déduit que cette société ne pouvait plus être inscrite au tableau de l'ordre.

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. " ; qu'en vertu de l'article R. 4123-34 du même code, sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi

L. 4112-3, L. 4112-4, L. 4142-5, R. 4112-2 et R. 4112-3 du code de santé publique, les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

R. 4124-3-6 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative