Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 543-228 du même code, pris en application de cet article : " Les obligations de collecte et de traitement prévues par l'article L. 541-10-4 sont applicables

Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. (... ) ; qu'aux termes de l'article R. 227-3-1 du même code, aujourd'hui

L. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière qui a méconnu les dispositions de l'article 24

; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci

Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, au sens des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précédemment

autre allégation environnementale équivalente. " Aux termes du III de l'article 3 de ce même décret : " III. - L'article R. 541-223 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er

L. 226-I à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et que l'article L. 226-6 de

R 224-5 et R 224-6 du code rural, lorsque la chasse au gibier d'eau est ouverte sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, seul le tir au-dessus de la

4 codifié, à la date de l'arrêté attaqué, à l'article L. 221-1.

L'article 3 du même décret a inséré au code de l'environnement un article R. 581-87-1 pour prévoir qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire

Aux termes du 1 de l'article 224 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci

n° 76-629 du 10 juillet 1976, présentement codifié sous l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie

juillet 1985 : "L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 47-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement ...

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers

Par une ordonnance n° 20NT03695 du 21 décembre 2020, le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté cette requête, par application du 4° de l'article R. 222-1

à l'article L. 132-2 du code de l'environnement " ; qu'aux termes de l'article R. 221-43 du même code : " Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour présenter au ministre

R. 132-1-7 ; / 4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer ". 4.Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement, les dispositions chapitre relatif à la lutte